TJ 12202, 10 févr. 2026, RG 24/01028

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute Monsieur [Y] [V] de sa demande visant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [S] [B] ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [S] [B]
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11] (46)

Et de

Monsieur [Y] [N] [V]
né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 11] (46)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 10 août 1996 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 10] (46) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le [Date mariage 6] 2022 ;

Déboute Madame [S] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [S] [B].

La Greffière Le Président