TJ 12202, 10 févr. 2026, RG 24/01549

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce la séparation de corps sur le fondement des articles 296, 237 et 238 du code civil de :

Madame [H] [Y] [Z] [M]
née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 10] (08)

Et de

Monsieur [T] [N]
né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 9] (Algérie)

Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;

Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;

Rappelle que le jugement de séparation de corps prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en séparation de corps soit le 9 décembre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déclare irrecevables les demandes des parties visant à dire et juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de l’enfant [S] ;

Constate que par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Rodez (12) a prononcé à l’encontre de Monsieur [T] [N] le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur son fils [S] ;

Confirme, concernant l’enfant mineur [S], les mesures provisoires relatives à la résidence habituelle de ce dernier et au droit de visite du père décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en séparation de corps en date du 13 février 2025 ;

Constate l'état d'impécuniosité de Monsieur [T] [N] ;

Le dispense du versement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S] ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Rappelle que les décisions du Juge des enfants prononcées en matière d'assistance éducative prévalent sur les dispositions du présent jugement qui n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de mainlevée du placement ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants pour information ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [H] [M].

La Greffière Le Président