TJ 12202, 10 févr. 2026, RG 25/01615
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 10 Février 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 10 Février 2026
DOSSIER : N° RG 25/01615 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJ6Q / J.A.F
AFFAIRE : [S] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
□
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [K] [S] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (PHILIPPINES)
de nationalité Belge
Profession : Retraité(e)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2025-1421 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [W] [B] [T] [F] [J]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 6] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
Profession : Retraité(e)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 08 janvier 2026
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 08 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 février 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Février 2026,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Madame [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7], province de [Localité 5], (Philippines)
Et de
Monsieur [W] [B] [T] [F] [J]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 6] (Belgique)
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 26 novembre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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