TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/01331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 03 Février 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01331 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFLJ
MINUTE : 26/00104

DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
présent

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE déclare se désister de son instance maintenant ses demandes de condamnation de Monsieur [K] [Y] au paiement des dépens et d’une indemnité judiciaire de 660,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [K] [Y] a été entendu en ses observations ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE ;

Que l'introduction de l'instance ayant été nécessaire pour permettre le règlement de la dette locative et Monsieur [K] [Y] ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance ;

Que si Monsieur [K] [Y] a fait état de sa bonne foi et de ses difficultés à répondre aux enquêtes sociales dans le délai réglementaire imparti, il occupe néanmoins un logement social et s’astreint donc contractuellement à communiquer ses ressources, conformément aux dispositions de l’article 3) b du contrat de location qu’il a signé ; que la procédure contentieuse engagée par le bailleur ayant un coût qu’il n’est pas justifié qu’il supporte, Monsieur [K] [Y] sera condamné à lui payer une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 660,00 euros ;

PAR CES MOTIFS,