TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/01551

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 03 Février 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01551 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FF43
MINUTE : 26/00102

DÉCISION DU : TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 03 Février 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDEUR :

OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux

DEFENDEUR :

Madame [K] [F] épouse [S] [J]
née le 01 Mai 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007692 du 06/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Monsieur [R] [S] [J]
né le 06 Mars 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant

Expédition délivrée à

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance maintenant ses demandes de condamnation de la partie défenderesse au paiement des dépens ;

Madame [K] [F] épouse [S] [J] représentée par son conseil Maître MAXIT s’est opposée à la demande de condamnation des défendeurs aux dépens ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance du fait du désistement de la partie demanderesse ;

Que l'introduction de l'instance ayant été nécessaire pour permettre le règlement de la dette locative et la partie défenderesse ayant reconnu par ce règlement le caractère justifié des demandes formées à son encontre, il y aura lieu de condamner in solidum Madame [K] [F] épouse [S] [J] et Monsieur [R] [S] [J] aux entiers dépens de l'instance;

PAR CES MOTIFS,