TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 25/01046
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 25/01046 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJZ4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H] [J]
domiciliée : chez Maître [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
[Adresse 2]
[Adresse 5] [Localité 6]
[Localité 4]
non compatante ni représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 25 Septembre 2023, Madame [H] [J] a fait convoquer la Société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Janvier 2026;
Madame [H] [J] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
La Société TUNISAIR n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [J] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2026 par Mme DEVILLENEUVE Magistrate à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire , assistée de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT
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