TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 25/01352

- N° RG 25/01352 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 06 Octobre 2025

Minute n°26/119
N° RG 25/01352 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WJ

JUGEMENT DE RÉVOCATION DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société SOCIÉTÉ [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ETUDE [E] Mandataire judiciaire de la société BATISTONE
[Adresse 1] [Localité 3]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, vice-présidente placée statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 13 Janvier 2026,

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHAUFFAUT, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

****

- N° RG 25/01352 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3WJ

Décision réputée contradictoire en premier ressort

FAITS ET LA PROCÉDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la société [N] [F] a attrait la SELARL ETUDE [E], mandataire judiciare de la société BATISTONE, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 11 février 2025, devant la présente juridiction.

Elle avait, par exploit d’huissier antérieur en date du 30 avril 2024, fait citer la société BATI STONE. Cette première affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 24/2084, et la clôture de son instruction a été prononcée le 10 novembre 2025.

L’ordonnance de clôture, pour le présent dossier enregistré sous le numéro de RG 25/1352, a été prononcée le 6 octobre 2025.

Ni la société, ni l’étude n’ont constitué avocat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

La société demande la jonction des deux affaires.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l’espèce, la demande de jonction d’instance constitue, au sens de l’article 789 du même code, un incident d’instance qui doit être tranché par le juge de la mise en état, de sorte qu’il est nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture, de réouvrir les débats et de renvoyer à une nouvelle audience de mise en état dans le respect du principe du contradictoire.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS