TJ 56260, 29 janv. 2026, RG 25/00590
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00590 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3GT
Minute N° : 2026/48
DU : 29 Janvier 2026
S.A. CDC HABITAT
C /
Monsieur [Y] [R]
Madame [B] [R]
Le :
Expédition délivrée à :
- Me LAURENT
- M. [R] [Y]
- Mme [R] [B]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.d'Economie Mixte CDC HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Séverine NIVAULT, avocat au barreau de VANNES
à :
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action déclare se désister de l'instance ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
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