TJ 34172, 20 janv. 2026, RG 24/03638

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° : N° RG 24/03638 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCKH
Pôle Civil section 3

Date : 20 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A. BPCE assurance IARD, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 350 663 860, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
(Références dossier : 190236691), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sophie BEN HAMIDA
Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 20 Novembre 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 20 Janvier 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 20 Janvier 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.