TJ 05061, 21 janv. 2026, RG 24/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00069 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXFL

Demandeur:
[G] [V]

Défendeur:
CPAM DES HAUTES-ALPES

MINUTE N°2026/21

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JUGEMENT DU
21 Janvier 2026

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Copie le
Demandeur
Défendeur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Audience du : 21 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Madame [G] [V]
25 Bis rue Pasteur
E2 Résidence Le Grand Logis
05100 BRIANÇON
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

CPAM DES HAUTES-ALPES
10 boulevard Pompidou
Pôle Contentieux - BP 99
05012 GAP CEDEX
Représentée par Madame [M] [Y], régulièrement munie d'un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier

Vu le recours de Madame [G] [V] reçu le 02 Avril 2024 à l’encontre de la CPAM DES HAUTES-ALPES aux fins de contestation de la décision en date du 4 mars 2024 considérant justifié l’indu d’un montant de 6146,56 euros au titre de prestations versées à tort.

Attendu que par courriel du 27 novembre 2025 Madame [G] [V] expose se désister de son instance,

Attendu qu’à l’audience de ce jour la CPAM DES HAUTES-ALPES accepte explicitement ce désistement,

En conséquence en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, le Tribunal donne acte à Madame [G] [V] de son désistement d'instance et se déclare dessaisi

PAR CES MOTIFS