TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 22/00003

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée à
la SCP CHATELAIN GUTIERREZ
la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS
la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
Loyers commerciaux

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE : 10 février 2026

DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSSQ

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Loyers Commerciaux, a dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. [X] AND CLO
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 528 444 755 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [L] domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me François-Xavier CHAPUIS, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

à :

M. [G] [J]
né le 18 Novembre 1947 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, et anciennement par la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Présidente, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu'il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 17 mars 2026 et avancé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 2 août 2022, la société [X] AND CLO (S.A.R.L.) a fait assigner Monsieur [G] [J] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes.
Par jugement en date du 18 avril 2023, une expertise a été ordonnée.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 novembre 2025.
La société [X] AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, notamment, de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 18 000 euros par an à compter du 1er juillet 2021.
Par courrier en date du 15 décembre 2025, le Conseil de Monsieur [J] a informé la juridiction de ce qu’il avait été déchargé de la défense de ses intérêts.
A l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été avancé au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il apparaît que Maître [V] [B], le nouveau Conseil de Monsieur [J] selon le courrier du 15 décembre 2025 et le mémoire de la demanderesse, n’a pas été avisé de l’audience du 20 janvier 2026.

Il convient donc d’ordonner la ré-ouverture des débats.

PAR CES MOTIFS