Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 22/00003
TJ 48095, 27 mai 2026, RG 22/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 27 Mai 2026 Jugement n°26/00124 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBYZ-W-B7G-EB6U DEMANDEUR : Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1970 à [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/00003
TJ 30189, 19 mai 2026, RG 22/00003
Copie délivrée à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSSQ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 M
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tj Expertise tj12202 n° 22/00003
TJ 12202, 10 mars 2026, RG 22/00003
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CSA4 AFFAIRE : [R] [Q] C/ S.A.S. [1] - Organisme [2] DE L’AVEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, ASSESSEURS : Maurice QUATTROPANI, Jean-F
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tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 22/00003
TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 22/00003
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Loyers commerciaux JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE : 10 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 22/00003
TJ 74042, 2 oct. 2025, RG 22/00003
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :25/00204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00003 N° Portalis DB2R-W-B7F-DJ4S CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS Madame [E] [LE] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 35
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ca other ca_rennes n° 22/00003
CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 22/00003
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°207 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SK6V Mme [P] [Y] C/ S.A.S. VITALLIANCE Sur appel du jugement du CPH de [Localité 5] du 14/12/2021 RG: 21/187 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj29232 n° 22/00003
TJ 29232, 3 sept. 2025, RG 22/00003
Le 03 septembre 2025 copie Exécutoire délivrée à Me BREMOND CCC délivrée à ME BALK-NICOLAS JUGEMENT D’ORIENTATION du 03 Septembre 2025 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N° RG 22/00003 - N° Portalis DBXY-W-B7G-ESQB Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 22/00003
TJ 54099, 3 juin 2025, RG 22/00003
Dossier N° RG 22/00003 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CDGT - 03 Juin 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 03 Juin 2025 AFFAIRE [A] [L] [B] C/ [7]
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ca other ca_pau n° 22/00003
CA Pau, 20 mars 2025, RG 22/00003
PS/SB Numéro 25/888 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/03/2025 Dossier : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICPN Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Société [4] C/ URSSAF AQ
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ca other ca_angers n° 22/00003
CA Angers, 13 mars 2025, RG 22/00003
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E54T. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sou
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ca other ca_dijon n° 22/00003
CA Dijon, 17 déc. 2024, RG 22/00003
[O] [B] veuve [X] [H], [D] [T] [E] [T] C/ OPAC SAONE-ET-LOIRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Arrêt notifié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00003
CA Toulouse, 8 août 2024, RG 22/00003
08/08/2024 ARRÊT N°24/531 N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORLG SC - CD Décision déférée du 20 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 19/26159 JL. ESTEBE [S] [L] C/ [M] [H]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 22/00003
TJ Valenciennes, 13 juin 2024, RG 22/00003
Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 22/00003 - Portalis DBZT-W-B7G-FVAZ - parquet 20252000015 - minute n°98/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 avril 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00003
CA Paris, 28 mai 2024, RG 22/00003
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4NE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2021 Date de saisine : 03 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00003
CA Montpellier, 16 mai 2024, RG 22/00003
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PILX Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00003
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4PT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00003
CA Chambéry, 30 avr. 2024, RG 22/00003
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du trente Avril deux mille vingt quatre N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HC4R Décision contestée : jugement de fixation des indemnités rendu par le juge de l'expropriation de la Haute Savoie en date du 4 août 2022 (
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00003
CA Papeete, 28 mars 2024, RG 22/00003
N° 37 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Lau, le 28.03.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, - Me Clémencet, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 mars 2024 RG 22/00003 ; Dé
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00003
CA Bastia, 20 mars 2024, RG 22/00003
ARRET N° ----------------------- 20 Mars 2024 ----------------------- N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CCYV ----------------------- [J] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 06 décembre 2021 Pole social
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00003
CA Nancy, 13 mars 2024, RG 22/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° /[Immatriculation 2] MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FB4Q Décision déférée à la C
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