TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 25/04505

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04505 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URNT
OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire
NAC : 4AG
AFFAIRE : SCCV [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 09 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
M. Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Janvier 2026

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL [H] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]

DÉFENDERESSE

SCCV [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
PRONONCE la résolution du plan arrêté par ce tribunal le 2 août 2024 ;
 
CONSTATE l’état de cessation de paiement de la SCCV [Adresse 6] en date du 9 février 2026 ;
 
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
La SCCV [Adresse 6]
[Adresse 2]
RCS :   813 420 148
Activité : promotion immobilière, marchand de biens

DESIGNE Madame Sophie SELOSSE en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [X] en qualité de juge commissaire suppléant ;

NOMME Maître [H] [N] de la SELARL [H] [N], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE la SCP ARNAUNE PRIM, en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.622-6, L.641-1 et R.641-14 du code de commerce ;

INVITE, en application de l’article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, pour désigner leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ;

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.621-4 du code de commerce, sera déposé immédiatement au Greffe de ce Tribunal ;

RAPPELLE aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
 
RAPPELLE qu’en application de l’article L.626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues et que bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte ;
 
DIT que le liquidateur disposera de DOUZE MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances en application de l’article L.624-1 du code de commerce ;

INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants du code de commerce ; dans le cas contraire ;

DIT qu’en application de l’article L.643-9 du code de commerce, la question de la clôture de la présente liquidation sera examinée au terme du délai de DEUX ANS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT