Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04505
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/04505
DOSSIER N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QZ7 Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [Y] [Q] C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne BARLATIER PRIVITELLO, Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77284 n° 25/04505
TJ 77284, 12 juin 2026, RG 25/04505
- N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEKT UuuuTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Minute N° 26/00640 N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEKT M. [V] [M] Mme [U] [E] épouse [M] C/ [1] CAF DE S
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04505
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/04505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Janvier 2026 Grosse délivrée le 30/03/2026 À Me Gu
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/04505
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/04505
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE CG RG : N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PY7 Minute : 26/01167 du 26 Mars 2026 CADUCITÉ PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à....
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ca other ca_rouen n° 25/04505
CA Rouen, 10 mars 2026, RG 25/04505
N° RG 25/04505 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD7L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante (courrier) DÉFENDEUR AU RECOURS : Madame [B] [X] SCP [Adres
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj31555 n° 25/04505
TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 25/04505
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04505 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URNT OBJET : Résolution du plan et liquidation judiciaire NAC : 4AG AFFAIRE : SCCV [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04505
TJ 67482, 2 déc. 2025, RG 25/04505
N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3I Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3I Minute n° copie le 02 décembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 02 déce
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04505
TJ 06069, 26 nov. 2025, RG 25/04505
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ERCOLANI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 DÉCISION N° 2025/ N° RG 25/04505 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLZH DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04505
TJ 69123, 25 nov. 2025, RG 25/04505
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QQ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 novembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judi
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj77288 n° 25/04505
TJ 77288, 21 oct. 2025, RG 25/04505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 5] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04505 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFYQ Affaire : Madame [Y] [I] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Après demande
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04505
CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04505
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04505 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04505
TJ 45234, 11 août 2025, RG 25/04505
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04505 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIKJ Minute N°25/01029 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Août 2025 Le 11 Août 2025 De
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ca other ca_lyon n° 25/04505
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04505
N° RG 25/04505 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMRO Nom du ressortissant : [C] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [H] LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 JUIN 2025 statuant en mat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04505
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/04505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04505 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GA7 MINUTE: Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la
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