TJ 98735, 9 févr. 2026, RG 26/00025
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Texte de la décision
Notifiée le 10/02/2026
La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) et à la S.A.R.L. [K] (LS)
ORDONNANCE N° : 26/00028
EN DATE DU : 09 février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00025 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ5T
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 4]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 09 février 2026
DEMANDERESSE -
- ASSOCIATION INITIATIVE POLYNESIE FRANCAISE (n°tahiti C35728)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémy ALLEGRET de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDERESSE -
- La S.A.R.L. [K]
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 17262 B
dont la dernière adresse connue est à [Adresse 3],
[Adresse 1]
non-comparante et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches en date du 27 janvier 2026
COMPOSITION -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIERE : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) - Sans procédure particulière
Par assignation en date du 27 janvier 2026
Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 28 janvier 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00025 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ5T
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Audience publique du : 09 février 2026
Par décision Réputée contradictoire et en ressort ;
Après en avoir délibéré,
Par conclusions en date du 03 Février 2026, reçues au greffe le 05 Février 2026, l’ASSOCIATION INITIATIVE POLYNESIE FRANCAISE a déclaré qu’après la délivrance de l’assignation, le débiteur a contacté l’association IPF et réglé sa dette ;
Qu’elle se désiste par conséquent de ses demandes, fins et prétentions.
La SARL [K] n’a pas comparu, ni n’a déposé de conclusions.
Il convient donc de donner acte à la demanderesse de son désistement et de lui laisser la charge des dépens, conformément à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ;
Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française
Constatons le désistement d’instance de l’ASSOCIATION INITIATIVE POLYNESIE FRANCAISE dans le cadre de la procédure introduite à l’encontre de la S.A.R.L. [K].
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la partie demanderesse.
En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Présidente,
Nathalie TISSOT
La Greffière,
Christelle HENRY
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