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CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/00535


Vérifier : CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/00535 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/02/2026
Numéro
25/00535
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
other
Id
698c1b5ccdc6046d47d652a7

Texte de la décision

1,214 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale

N° RG 25/00535 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4S

n°

O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Nathalie GAUTIER, conseiller,

Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par Mme [B] [R] d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes - formation paritaire de Versailles en date du 18 octobre 2021dans un litige l'opposant à Mme [U] [M] et l'association [2],

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 7 juillet 2025,

Vu le versement de la provision en date du 7 novembre 2025,

Vu le courrier en date 3 février 2026 de Madame [K] [I], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord.

PAR CES MOTIFS:

Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 7 Juillet 2025, mise en oeuvre par Mme [K] [I] domiciliée au [Adresse 1] ' 06.26.88.21.91 - [Courriel 3],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois.

Fait à [Localité 4] le 10 février 2026

La Greffière La Conseillère

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