CA Versailles, 9 févr. 2026, RG 26/00570
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00570 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVBC
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de saisine : 29 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 25m4825 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A. ZIEGLER FRANCE
Intimée :
S.A.S. TRANSPORTS DISTRIBUTION LOGISTIQUE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par le biais d'un avocat et par la voie électronique et qu'il ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 06 Février 2026
La Greffière Le Président,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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