CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/06822
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/06822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ5G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025
Date de saisine : 18 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 25/01594 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 02 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [S] [G], représentant : Me Nathalie SAINTE ROSE MERIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier ATD/APL
Intimée :
Etablissement Public PRS DES HAUTS DE SEINE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 09 Décembre 2025, et il n'a pas présenté d'observations pour se prévaloir d'une cause d'xonération de la sanction encourue, laquelle doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
Le 10 Février 2026
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats le 10 février 2026
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