CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/01641
Vérifier : CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/01641 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 25/01641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025
Date de saisine : 18 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00960 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Février 2025
Appelantes :
S.A.S. [H] [X] [T] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2251563
S.A.S. JILS INVEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 51 - N° du dossier 2251563
Intimée :
S.A.S. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 25/050
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,
EXPOSE DES FAITS,
Par déclaration reçue au greffe le 10 mars 2025, les SAS [H] [X] Défense et Jils Invest ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 21 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance les opposant à la SASU Urban Renaissance Développement.
Par conclusions déposées le 22 mai 2025, elles ont déclaré se désister de leur appel.
Par conclusions déposées le 26 mai 2025, la société Urban Renaissance Développement a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte aux appelantes de leur désistement accepté par l'intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de l'accord des parties sur ce point, il sera dit qu'elles conserveront chacune la charge des dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel des SAS [H] [X] Défense et Jils Invest et l'acceptation de la SASU Urban Renaissance Développement ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que les parties conserveront par devers elles la charge des dépens par elles exposés.
Le 28 Mai 2025.
L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.