CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/07550

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/07550 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024

Date de saisine : 11 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Décision attaquée : n° 24/00800 rendue par le TJ de [Localité 1] le 18 Octobre 2024

Appelants :

Monsieur [O] [X], représentant : Me Annabel BOUBLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0661

Madame [Y] [E] [X], représentant : Me Annabel BOUBLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0661

S.C.I. IMMO INVEST, représentant : Me Annabel BOUBLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0661

Intimée :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2301976

ORDONNANCE DE NULLITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,

Articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Nous, Madame Caroline DERYCKERE , Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mme Mélanie RIBEIRO Greffière,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations en date du 19 décembre 2024, sur la nullité encourue de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation,

En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision rendue par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise, dans une procédure au titre de laquelle elle n'a pas assuré la postulation pour les consorts [X] et la SCI IMMO INVEST qui n'avaient pas comparu, sous la constitution de Me Annabel BOUBLI, avocat au barreau de Paris;

Les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 n'étant pas réunies, la déclaration d'appel est nulle pour défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie de la justice, en application de l'article 117 du CPC.

La régularisation de l'acte vicié devant intervenir avant toute forclusion, l'irrégularité de fond entachant en l'espèce l'acte d'appel lui même, qui affecte la saisine de la cour, ne peut être couverte que par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel avant l'expiration du délai d'appel ( civ. 2 19 octobre 1983), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Il s'en suit que la déclaration d'appel du 03décembre 2024 est nulle.

PAR CES MOTIFS,