CA Versailles, 11 mars 2025, RG 24/07169
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/07169 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W36W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande de délis d'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02528 rendue par le Juge de l'exécution de nanterre le 03 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [X][K] [D] [P] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n C-78646-2024-004592, représentant : Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681 - N° du dossier E0007F4G
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462024004592 du 04/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. COLOMBES HABITAT PUBLIC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
En application de la disposition visée, le délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Décembre 2024 imparti pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé défaillant est expiré. L'appelant n'a présenté aucune observation pour échapper à la caducité encourue qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de la présente ordonnance suivant les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 11 Mars 2025
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats
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