CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 24/06871

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06871 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ZQ

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 11 Février 2025

Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06871 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ZQ dans une instance entre les parties suivantes :

Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES)

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

APPELANTE

ET

S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 32/23P

INTIMEE

Vu l'appel relevé par l'Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES)), de la décision rendue le 17 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

L'Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES), a signifié le 29 janvier 2025 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, alors que la partie intimée n'avait pas conclu, de sorte qu'il est parfait à sa date en application de l'article 401 du code de procédure civile.

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES), de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission pour l'appelant de supporter les dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,