CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/05774

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/05774 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNK

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 25 Mars 2025

Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05774 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNK dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [G] [K] [N] [L]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (95)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP04213

APPELANT

ET

Monsieur [O] [Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EARL [Adresse 10] »

[Adresse 4]

[Localité 6]

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211 - N° du dossier 219913

E.A.R.L. [Adresse 10] Jugement du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

[Adresse 9]

[Localité 7]

INTIMES

Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [K] [N] [L] de la décision rendue le 28 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EARL [Adresse 10]», ainsi qu'à la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11], et l'E.A.R.L. [Adresse 10].

Monsieur [G] [K] [N] [L] a signifié le 20 février 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve. Seule la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] a constitué avocat mais elle n'a pas conclu.

Le désistement n'ayant pas besoin d'être accepté, il a produit effet à sa date, et il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [K] [N] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte, à défaut de meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,