CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 26/00089

1ère chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 26/00089

N° Portalis DBVL-V-B7K-WIAD

Mme [U] [I]

C/

Me [H] [J]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026

Le dix février deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

Madame [U] [I]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Daphné VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

ET

Maître [H] [J]

Notaire démissionnaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

INTIMÉ

A rendu l'ordonnance suivante :

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Vu l'appel de Mme [U] [I] en date du 18 décembre 2025 interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 20 novembre 2025,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 janvier 2026 par Mme [U] [I] aux termes desquelles elle demande à la cour de constater son désistement d'appel à l'encontre de Maître [H] [J], notaire,

Vu l'absence de constitution d'avocat de la partie intimée,

SUR CE

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

L'intimé n'a pas constitué avocat et le désistement de l'appelante doit être constaté.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS