CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/05939
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05939 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFY6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2025
Date de la saisine : 31 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
APPELANTE
S.A.S. LA CELTIQUE INDUSTRIELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257423
INTIMEE
S.A.R.L. FEUTREZ FRERES au capital de 2.000,00 ¿, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000D0FC
OCME23
Vu le jugement du 6 octobre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc,
Vu la déclaration d'appel de la société La Celtique industrielle du 31 octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement de la société La Celtique industrielle déposées le 29 janvier 2026,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement d'instance de l'appelant est parfait en l'absence d'appel incident et de prétentions au fond de l'intimée ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société La Celtique industrielle est condamnée aux dépens de l'instance en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société La Celtique industrielle,
le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société La Celtique industrielle enregistrée sous le numéro RG 25/05939,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société La Celtique industrielle aux dépens.
RENNES, le 10 Février 2026
Le Conseiller de la mise en état
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