CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/04181
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04181 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB2G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de la saisine : 25 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[C] [R]
Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE
CPAM DU MORBIHAN
2026/23
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[C] [R], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil, par conclusions de désistement déposées sur le RPVA le 30 janvier 2026,
La CPAM DU MORBIHAN n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, [C] [R] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [C] [R] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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