CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/03015
Vérifier : CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/03015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03015 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7DU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de la saisine : 30 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
CPAM DU MORBIHAN
INTIME
[S] [B]
2026/22
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La CPAM DU MORBIHAN, appelante, s'est désistée de son appel par conclusions de désistement reçues au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 30 janvier 2026,
M. [S] [B], intimé, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la CPAM DU MORBIHAN sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la CPAM DU MORBIHAN aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.