CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/01059
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/01059 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VV6H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024
Date de la saisine : 24 Février 2025
Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
APPELANTE
CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE
INTIMEE
SA [1]
(salariée : Mme [K] [J])
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
2026/21
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE, appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 3 février 2026,
La SA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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