CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 23/04242

1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 23/04242

N° Portalis DBVL-V-B7H-T6AM

SARL MUR PORTEUR

SCI [I] [Y]

c/

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES -ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE-

Société [R] - ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ -

CRCA D'ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 10 FEVRIER 2026

Le dix février deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

SCI [I] [Y], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 912.536.836, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

SARL MUR PORTEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 801.405.259, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentées par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocate au barreau de RENNES

APPELANTES et INTIMÉES

ET

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 775.590.847, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE et INTIMÉE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Banque coopérative immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 392.640.090, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Société [R], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 881.479.331, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 834.941.197, prise en la personne de Maître [P] [Z] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [R] (RCS RENNES numéro 881.479.331), fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de RENNES le 17.04.2024

[Adresse 8]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Intimée sur assignation en appel provoqué délivrée le 24.6.2024 à personne, non représentée

INTIMÉES

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 juillet 2023 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes enregistré sous le numéro RG 23/04242.

Le 19 juillet 2023, la SCI [I] [Y] et la SARL Mur Porteur ont interjeté appel de ce même jugement enregistré sous le numéro RG 23/04429.

Les procédures inscrites au rôle sous les numéro RG 23/04242 et 23/04429 étant connexes, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 16 avril 2024, prononcé leur jonction sous le numéro 23/04242.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, la SCI [I] [Y] et la SARL Mur Porteur se sont désistées de leur appel, indiquant qu'un accord était intervenu entre les parties.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, la société [R] accepte le désistement d'instance et d'action.

Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire accepte le désistement d'instance et d'action.

SUR CE

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la SCI [I] [Y] et de la SARL Mur Porteur ainsi que son acceptation par les intimés.

PAR CES MOTIFS