CA Pau, 10 févr. 2026, RG 24/01950

N°26/0 430

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01950 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4VK

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381, 801 C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente chargée de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

APPELANTE :

Madame [W] [E] - décédée le 14/03/25

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01950 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4VK,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juillet 2024 de la décision en date du 17 JUIN 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5],

' Vu la transmission de l'acte de décès,

Compte tenu de la nature transmissible de l'action initiée par Mme [W] [E] et de son décès intervenu après l'appel, et du défaut de diligence des ayant droits qui n'ont pas fait savoir s'ils entendaient poursuivre l'instance suite au décès de Mme [E],

Dans ce cadre, la reprise d'instance est subordonnée à une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de Mme [W] [E]

'

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS