CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 24/00822

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POBR

Organisme URSSAF RHONE ALPES

C/

S.A.R.L. [6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 15 Janvier 2024

RG : 20/00222

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Février 2026

APPELANTE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 3]

[Localité 4]

assistée de Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.R.L. [7] venant aux droits de [U] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 26 JANVIER 2024, l'Organisme URSSAF RHONE ALPES a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [7] venant aux droits de [8] ;

Qu'en l'espèce, l'Organisme URSSAF RHONE ALPES par courrier de la Direction des affaires juridiques en date du 26 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 JANVIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE, suite à la liquidation judiciaire de la société [6] prononcée par le Tribunal de Commerce de Vienne le 27 novembre 2025 ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS