CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 23/06755

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06755 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFKR

CPAM DU RHÔNE Prise en la personne de son représentant légal en

C/

[U]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 30 Juin 2023

RG : 21/00417

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Février 2026

APPELANTE :

CPAM DU RHÔNE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Service des Affaires Juridiques

[Localité 3]

INTIME :

[B] [U]

né le 01 Juin 1982 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*

* *

Attendu que le 25 AOUT 2023, la CPAM DU RHÔNE a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [U] ;

Qu'en l'espèce, la CPAM DU RHÔNE par courrier en date du 28 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS