CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 23/03286
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 23/03286 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5U4
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint Etienne, décision attaquée en date du 21 Février 2023, enregistrée sous le n° 2020J683
S.A.S. INCOMM
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S.U. FERRURES ET PATINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON
S.A.S. LOCAM
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la décision du Tribunal de Commerce de Saint Etienne du 21 février 2023 - R.G.: 2020j683
Vu la déclaration d'appel du 19 Avril 2023,
Vu l'information portée à la connaissance du conseiller de la mise en état, relativement au placement en redressement judiciaire de la société SAS Incomm, par le conseil de cette dernière,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 10 Mars 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 Mars 2026
Fait à [Localité 6], le 10 Février 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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