CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 23/01633

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/01633 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BA

URSSAF DE [Localité 5]

C/

S.A. LA SA [6], SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRAT ION AU CAPITAL DE 758 989 545,00 EUROS

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 13 Janvier 2023

RG : 16/01762

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Février 2026

APPELANTE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A. [6],

société anonyme à conseil d'administration au capital de 758 989 545,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 277 917,

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Attendu que le 17 FEVRIER 2023, l'URSSAF RHONE ALPES a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. [6] ;

Qu'en l'espèce, l'URSSAF RHONE ALPES par courrier en date du 22 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu que la S.A. [6], par courrier de son Conseil, la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS