CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 23/01624

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/01624 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2AJ

URSSAF DE [Localité 6]

C/

S.A. LA SA [7], VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [5] (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « [5] »)

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 13 Janvier 2023

RG : 16/01760

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Février 2026

APPELANTE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A. [7], VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [5] (CI-APRÈS DÉNOMMÉE « [5] »), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 277 917, prise en la personne de son représentant légal, pour qui domicile est dorénavant élu en mon cabinet,

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*

* *

Attendu que le 17 FEVRIER 2023, l'URSSAF RHONE ALPES a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la S.A. [7], VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [5] ;

Qu'en l'espèce, l'URSSAF RHONE ALPES par courrier en date du 22 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu que la S.A. [7], VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ [5] par courrier de son Conseil, la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS