CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 23/00466

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXN7

[F]

C/

Société [7]

CPAM DU RHONE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 9]

du 07 Décembre 2022

RG : 19/00992

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Février 2026

APPELANT :

[K] [F]

né le 19 Octobre 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Société [6] SNC

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 2]

représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

CPAM DU RHONE

Service des affaires juridiques

[Localité 4]

représenté par Mme [I] [O] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

*

* *

Attendu que le 19 JANVIER 2023, Monsieur [K] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à la Société [7] et à la CPAM DU RHONE ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [F] par courrier de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 16 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu que la Société [7] sollicite, par courrier de son Conseil, la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON que la Cour donne acte du désistement d'instance et d'action de M. [F] ;

Attendu qu'à ce jour, la CPAM DU RHONE n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS