CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 23/00118

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWUK joint au dossier RG N° 22/8679

Organisme URSSAF RHONE ALPES

Représentant : Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. [2]

Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/00118 et RG N° 22/8679 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS