CA Grenoble, 10 févr. 2026, RG 25/02670

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 10 FEVRIER 2026

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 25/02670 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7C

APPEL

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 19 juin 2025, enregistrée sous le n° RG 22/05893

suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2025

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Mme [Y] [V]

née le 05 Janvier 1978 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Société 3C HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 juillet 2025 au greffe de la cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 29 août 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 6 octobre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;

PAR CES MOTIFS