CA Colmar, 10 févr. 2026, RG 25/00819

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél :

N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPH4

APPELANTS

[H] [V]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[B] [P]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES

S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES THERMIQUE SCHLIENGER Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. ENVIRHOME (ANCIENNEMENT CCH), agissant par son représentant légal

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. ECD, représentée par son représentant légal,

S.E.L.A.R.L. MJ EST ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECD,

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Février 2025 par [H] [V] à l'encontre d'une décision rendue le 17 Décembre 2024, par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture du 03 février 2026,

Vu la requête présentée par Me [Y] [L] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Selon l'article 914-1 alinéa 1 in fine du code de procédure civile, la date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle des plaidoiries.

En l'espèce, la date des plaidoiries a été fixée au 18 mars 2027 et il n'existe à ce jour aucune possibilité de l'avancer'; la clôture apparaît ainsi prématurée.

En conséquence, il est justifié de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS