CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00536
Vérifier : CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00536 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPU3
Ordonnance n° 2026/ 68 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
LE FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O)
Représentant : Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [L] [F]
M. [J] [W]
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE
LA GMF ASSURANCES SA
M. AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Société LE FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O), appelante contre [L] [F], [J] [W], Société LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Société LA GMF ASSURANCES SA, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPU3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 10/02/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :10/02/2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.