TJ 40088, 2 févr. 2026, RG 21/00014

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-16 et suivants du code de commerce,

PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la la société civile immobilière [B] pour insuffisance d’actif,

DÉSIGNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip’, prise en la personne de Maître [X] [V], en qualité de mandataire ad’hoc chargé de poursuivre les instances en cours (radiation des inscriptions sur l’immeuble dépendant de la liquidation),

DIT que sa rémunération au titre de sa mission est fixée à montant de la rémunération 1 000 euros (mille euros),

DIT que le liquidateur judiciaire devra remettre au mandataire ad’hoc ladite somme de 1 000 euros (mille euros) pour assurer l’exercice de sa mission,

DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice par le greffe,

DIT que les frais seront à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le vice-président,