TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/05536

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.R.L. BKM METZ GARE,

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Paul BEAUSSILLON

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2W

N° MINUTE : 10/26

JUGEMENT
rendu le lundi 09 février 2026

DEMANDERESSE
Syndicat UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICINES CGT - UGICT-CGT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Paul BEAUSSILLON de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0099

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BKM METZ GARE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée en la personne de son représentant légal

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 09 février 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2W

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2025, le syndicat UGICT CGT a sollicité la convocation de la société BKM Metz Gare aux fins d’obtenir sa condamnation à restituer la somme de 2 278,47 euros, outre 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 janvier 2026 les parties ont demandé qu’il soit pris acte de leur accord pour le paiement par la société BKM Metz Gare de la somme de 3 200 euros représentant tant le principal dû que les frais d’avocat, payables le 31 janvier 2026 pour solde de tout compte.

Il convient de leur en donner acte de condamner en tant que de besoin la société BKM Metz Gare au paiement desdites sommes.

PAR CES MOTIFS