TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 23/04307
Vérifier : TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 23/04307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées par LS
le :
à :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 23/04307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TYY
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 13 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [Q], demeurant Chez Mme [X] [T] [L] [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 décembre 2023,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24/11/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Gonzague GUEZ, Assesseur et Ségolène VIAL assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.