TJ 13055, 11 févr. 2026, RG 25/03024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00784 du 11 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03024 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VLE

AFFAIRE :
DEMANDEURS
[M] [J]
né le 06 Mars 2017
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représenté

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MAUPAS René
MATTEI Martine

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 17 juillet 2025, Mme [V] [F] pour l’enfant [M] [J] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône en date du 16 janvier 2025 rejetant sa demande du 15 octobre 2024.

Par un mail en date du 12 janvier 2026, Mme [V] [F] déclare se désister de cette instance, la MDPH ayant fait droit à sa demande après réexamen.

Mme [V] [F] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Mme [V] [F]. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Mme [V] [F] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [V] [F].

Le:11 Février 2026

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,