TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/00159

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00717 DU 05 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00159 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54XE

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [M]
née le 11 Juin 1986 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marilou POISOT, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13

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[Localité 4]
Représenté par Mme [Z] [X] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradicoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par requête réceptionnée au greffe du Pôle social le 14 janvier 2025, [E] [M] a saisi le Tribunal pour contester la décision du 15 novembre 2024 de la Commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-duRhône du saisie en contestation du refus de reconnaissance au titre professionnel de la maladie du 19 avril 2022.

Par un couriel en date du 2 février 2026, [E] [M] par son conseil déclare se désister de cette instance.

Représentée à l’audience par son conseil, elle confirme sa volonté de se désister.

La [1], représentée par son inspecteur, accepte le désistment d’instance.

M O T I F S

Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation de la Caisse.

Il convient, de donner acte à [E] [M] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à [E] [M] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [E] [M].

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,