TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00393

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00393 - N° Portalis DB22-W-B7J-S56Q

Minute : 26/00155

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 03 février 2026

Monsieur [J], [N], [W] [S]

C/

S.A.S. CANAPES ET COMPANY

1 copie certifiée conforme à Monsieur [J], [N], [W] [S] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à S.A.S. CANAPES ET COMPANY par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [N], [W] [S] - demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
Non comparant, ni représenté

d'une part,

DÉFENDEUR :

Société par actions simplifée CANAPES ET COMPANY, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 908 028 459 - dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]
Non représentée

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 02 avril 2025 pour une audience prévue le 18 mars 2025

Vu les audiences publiques des 18 mars 2025, 04 novembre 2025 et du 03 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courrier du 03 décembre 2025, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance, l'accompte litigieux ayant été remboursé ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS