TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00525

TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOXB

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

ENTREPRISE [T]

C/

[K] [H],
[V] [A] [N]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

ENTREPRISE [T]
Entreprise Sociale pour l'Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme" LE FOYER POUR TOUS "suivant Procés-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 24 juin 2010, SociétéAnonyme à Conseil d'Administration au capital de 3 100 000 euors, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°B 592 001 648 et dont le siège social est à PARIS 75010, [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siége
représentée par Me COMMERCON Sophie, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me WEILLER, avocat au barreau de PARIS.

et

Mme [K] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

M. [V] [A] [N]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation/requête

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, les défendeurs ayant réglé les sommes dues;

Les défendeurs ne se sont pas présentés à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOXB;

▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN