TJ 78646, 27 janv. 2026, RG 25/00143

TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00143 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4PT

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SOCIÉTÉ FRANFINANCE

C/

[Y] [W]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ FRANFINANCE
Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000 euros, immtriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 719 807 406, dont le siége social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légauxx domiciliés en cette qualité audit siége, venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d' une fusion par absorption effective au 1 juillet 2024.
représentée par Me CARTIER Stéphanie, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE,

et

M. [Y] [W]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00143 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4PT;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN