TJ 51454, 5 févr. 2026, RG 25/00333
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00333 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGI7
Minute n° 26/54
DESISTEMENT
Du : 05 février 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 05 février 2026
Demanderesse àl’instance :
Défenderesse à l’opposition :
MSA MARNE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [E] [M], munie d’un pouvoir,
Défenderesse à l’instance :
Demanderesse à l’opposition :
Madame [T] [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Christophe GASSERT de la SELARL GS AVOCATS, avocat au Barreau de REIMS, comparant,
Acte de saisine de la juridiction : 26/09/2025
Objet du recours : opposition à la contrainte du 03 septembre 2025 d’un montant de 10 042,41 euros, signifiée le 12 septembre 2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Frédéric GRAIS
Assesseur : Monsieur Massoud GHARAEI
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, la MSA a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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