TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01362
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/01362 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHXB
CADUCITÉ DU 06 FEVRIER 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [Q] [V]
16 rue de l’Ancienne Prison
76000 ROUEN
non comparant, non représenté
A :
M. [P] [X]
47 rue Saint Vivien
76000 ROUEN
non comparant, non représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 Juillet 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Février 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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